Pour les titulaires de droits

1. Dispositions générales

Fragsi respecte les droits de propriété intellectuelle des auteurs, titulaires de droits et autres détenteurs légitimes de contenus. Les noms de marques, marques déposées, images, descriptions et autres éléments mentionnés sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur utilisation sur Fragsi est exclusivement destinée à des fins d’information et d’identification et n’implique, à elle seule, aucun partenariat, agrément ni lien d’affiliation.

Certains contenus peuvent être publiés par des utilisateurs ou provenir de sources accessibles au public. L’Administration ne revendique sur ces contenus aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement du site et examine toute notification suffisamment étayée concernant une éventuelle atteinte à des droits.

Fragsi n’est pas à l’initiative de la publication des contenus des utilisateurs, n’en détermine pas le contenu et n’en garantit ni l’exactitude ni la licéité. L’utilisateur qui téléverse un texte, une image, une vidéo ou tout autre élément en demeure responsable. Un contrôle préalable de chaque publication n’étant pas techniquement réalisable, toute personne dont les droits ou intérêts légitimes sont affectés est invitée à envoyer un signalement précis aux coordonnées ci-dessous.

2. Informations à fournir dans la notification

1. Les nom et prénom du demandeur, ou la dénomination de l’organisation, ainsi que ses coordonnées.
2. Les informations relatives au titulaire des droits et, lorsque la demande est présentée par un mandataire, le document justifiant son pouvoir de représentation.
3. Une description précise de l’objet protégé et du fondement du droit invoqué : qualité d’auteur, contrat, certificat d’enregistrement de marque ou tout autre justificatif pertinent.
4. Le lien direct vers chaque page de Fragsi sur laquelle figure le contenu litigieux, ainsi qu’une description précise de l’élément concerné.
5. La mesure demandée : suppression du contenu, restriction de l’accès, mention de l’auteur, remplacement de la source ou toute autre mesure proportionnée.
6. Une déclaration attestant la bonne foi du demandeur et l’exactitude des informations fournies.

Il est recommandé de joindre des copies lisibles des pièces justificatives. Les informations qui ne sont pas nécessaires à la vérification des droits peuvent être occultées. N’envoyez ni documents originaux, ni mots de passe, ni données de paiement.

3. Examen de la notification

Dans la mesure où cela est techniquement possible, l’Administration accuse réception de la notification, procède à un examen préliminaire et peut demander des informations complémentaires. Le délai habituel de ce premier examen est de dix jours ouvrés au plus. Il peut toutefois être prolongé en fonction du volume des éléments, de la complexité de la question ou de la nécessité d’obtenir des explications de l’utilisateur ayant publié le contenu.

Pendant l’examen, l’Administration peut restreindre l’accès au contenu sans que cette mesure constitue une reconnaissance de l’existence d’une atteinte. À l’issue de l’examen, le contenu peut être supprimé, modifié, rétabli ou maintenu en l’état si le demandeur n’a pas justifié de ses droits ou si l’utilisation est autorisée par la loi.

4. Contestation par l’utilisateur

L’utilisateur dont le contenu a fait l’objet d’une restriction peut présenter une contestation motivée et fournir les documents établissant son droit de l’utiliser. L’Administration peut communiquer aux parties les informations et documents strictement nécessaires au règlement du différend, dans les limites autorisées par la législation applicable et par la Politique de confidentialité.

Fragsi n’est pas une juridiction et ne tranche pas le fond des litiges relatifs à la titularité des droits. En présence d’éléments contradictoires, les parties doivent régler leur différend directement ou saisir l’autorité compétente. L’Administration se conforme aux décisions de justice exécutoires et aux injonctions obligatoires des autorités habilitées.

5. Notifications abusives

Le demandeur répond de l’exactitude de sa notification et du bien-fondé juridique de ses demandes. Les notifications massives, automatisées, manifestement mensongères ou injurieuses, ainsi que les demandes ne permettant pas d’identifier le contenu ou le droit invoqué, peuvent ne pas être examinées. Cette disposition ne prive pas le demandeur de la possibilité de présenter une nouvelle notification dûment complétée.

6. Marques et informations de référence

Les fiches consacrées aux parfums et aux marques peuvent contenir des images d’emballages, des logos, des caractéristiques, des évaluations d’utilisateurs, des prix indicatifs et des liens vers des boutiques. Ces informations sont fournies à des fins d’information et de comparaison. Fragsi ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur caractère officiel, ni leur actualité, et ne se présente pas comme le fabricant, le vendeur ou le représentant officiel de la marque concernée.

7. Contact

Objet du message : « Titulaires de droits — lien vers le contenu ». Les notifications doivent être adressées à info@fragsi.com. Les données personnelles du demandeur sont utilisées afin d’examiner la notification et d’y répondre, conformément à la Politique de confidentialité.